Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail journaliste professionnel
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Journalistes professionnels - SFPD
Périodes reconnues en tant que journaliste professionnel
Qui peut bénéficier du régime spécial pour journaliste professionnel ?
Un journaliste professionnel est un salarié, lié à un employeur par un contrat de travail. Une activité professionnelle en tant que journaliste free-lance est donc exclue.
De plus, l'intéressé doit être autorisé à porter le titre de journaliste...
Date: 2017-11-26 04:36:32
Site :
http://www.onprvp.fgov.be
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / journalistes professionnels belgique / journaliste professionnel / le travail d'un journaliste
modele contrat de travail pigiste - Document Online
le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail...la cour d'appel de paris rappelle que "ni la qualité de pigiste, c'est à dire rémunéré forfaitairement à la...
contrats uplex contrat 18 février 2016 17h55...travail...accord sur...
Site :
http://www.document-online.fr
Thèmes liés : modele contrat de travail pigiste / contrat de travail journaliste pigiste / modele contrat de travail journaliste / exemple contrat de travail pigiste / contrat de travail pigiste
modèle contrat de travail pigiste - Actualités juridiques ...
Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa...
Date: 2017-11-26 02:48:47
Site :
http://actualitesjuridiquesuplexfr.20minutes-blog ...
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste pigiste
Droit des journalistes
ACCUEIL > Droit des journalistes
Droit des journalistes
Le cabinet d'Inès de Blignières est spécialisé dans la défense des journalistes. Il assiste et représente ses clients tant dans le cadre de procédures judiciaires que dans le cadre de départs négociés.
Le cabinet assiste également des Comités d'Entreprise dans toute opération de restructuration et peut être désigné comme expert libre.
La problématique des pigistes réguliers et de la rupture de leur contrat de travail est plus particulièrement exposée ci-dessous.
-> Les journalistes pigistes
Le journaliste pigiste est un journaliste rémunéré à la tâche qui peut...
Site :
http://www.droitdesjournalistes.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat pigiste journaliste / remuneration journaliste pigiste / le travail d'un journaliste
Convention collective nationale de travail des journalistes
La convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) est une convention collective française qui s'applique à la totalité des 37 000 [Quand ?] journalistes titulaire de la carte de presse et bénéficiant ainsi du statut de journaliste professionnel .
Cette convention collective complète le statut de journaliste professionnel, institué par la loi Brachard de 1935 créant...
Date: 2017-11-21 19:12:56
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / convention collective nationale des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels / carte d'identite de journaliste professionnel
Contrat de pigiste - SkanBrand
Rupture du contrat de pigiste
Dans cette affaire, un pigiste en tant que collaborateur occasionnel des magazines Prima et Télé Loisirs, n'a pas bénéficié de la requalification de sa collaboration. La société Prisma Média n'était pas tenue de fournir au pigiste de façon constante une quantité de travail et une rémunération régulières et déterminées. La baisse des piges et...
Site :
http://www.skanbrand.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat pigiste journaliste / journaliste requalification contrat de travail
Blog Avocats
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un pigiste...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail pige / contrat de travail journaliste pigiste / journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste
C.C.i.J.P. : Définition du journaliste professionnel et ...
Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail
" Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un...
Site :
http://www.ccijp.net
Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel definition / journalistes professionnels france / journaliste professionnel
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un pigiste occasionnel ou un pigiste régulier.
Dans le premier cas, le journaliste ne pourra prétendre à aucune indemnité, les juridictions considérant que la fin d'une collaboration avec un pigiste occasionnel n'est pas assimilée à un ...
Date: 2017-11-22 09:56:39
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail pige / journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat pige journaliste
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
mardi 19 août 2014
Un journaliste retraité peut-il prétendre au statut de journaliste professionnel ?
Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité d'être salarié tout en percevant une pension de retraite a été simplifiée et nombreux retraités continuent donc d'exercer un travail tout en ayant officiellement pris leur retraite.
Les journalistes peuvent évidemment bénéficier de ce...
Date: 2017-11-22 09:56:39
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : carte d'identite de journaliste professionnel honoraire / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel
Droits et obligations du journaliste - journaliste.pbworks.com
Droits et obligations du journaliste professionnel
- Le statut du journaliste professionnel
Il n'existe pas à proprement parler de statut du journaliste, mais plutôt des éléments de statut.
Ce n'est pas une profession réglementée, en vertu du principe de liberté d'expression. Ce principe repose sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Constitution de la Vème...
Site :
http://journaliste.pbworks.com
Thèmes liés : salaire journaliste presse professionnelle / journaliste professionnel code du travail / statut des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels
Clause de conscience des journalistes - Le droit du ...
samedi 21 septembre 2013
Clause de conscience des journalistes
La clause de conscience du journaliste est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.
Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement...
Date: 2017-11-26 12:05:22
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail / convention collective des journalistes professionnels
PIGISTE ET TEMPS DE TRAVAIL - Le blog de Le Torchon Rouge
PIGISTE ET TEMPS DE TRAVAIL
Publié le
21 octobre 2009
par Le Torchon Rouge
Au cours d'un colloque organisé par le SNJ-CGT à l'Assemblée nationale le 30 avril 2004 pour commémorer le 30e anniversaire de la loi Cressard, Gérard Filoche, inspecteur du travail, avait milité pour le calcul du temps de travail du pigiste. Voici le texte de son intervention, toujours d'actualité.
Nul dans ce...
Site :
http://cgtjournalistesmidpy.over-blog.org
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / salaire moyen d'un journaliste pigiste / exemple contrat de travail pigiste / contrat de travail pigiste
Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...
Quelque 7 000 des 37 000 journalistes professionnels titulaires de la carte exercent « à la pige ».
Parfois par choix. Souvent par défaut car les entreprises de presse tendent à réduire leurs équipes permanentes et à recourir à la pige de manière extensive voire abusive. Cette situation s'accompagne souvent de violations répétées des droits légaux et conventionnels des...
Site :
http://www.snj.fr
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / pigiste journaliste professionnel / salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste
CONVENTION COLLECTIVE JOURNALISTES - convention-sport.com
CONVENTION COLLECTIVE JOURNALISTES
Consultation gratuite de la convention collective journalistes :
La convention collective des journalistes a été refondue le 27 Octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 Février 1988 JORF 13 Février 1988.
Article 1
OBJET ET DOMAINE DE LA...
Date: 2010-06-23 07:43:03
Site :
http://www.convention-sport.com
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel
Statut social du journaliste (fr) - La GBD
4 Voir aussi
La genèse du statut
C'est le syndicat des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le Syndicat national des journalistes (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel
LE STATUT DU PIGISTE - la plateforme de veille juiridique ...
Publié le : 03 janvier 2007
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Commentaires
Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement possible....
Site :
http://www.tripalium.com
ACCORD PIGISTES | CFDT-Journalistes
ACCORD PIGISTES
Soumis par admin le ven, 27/02/2009 - 14:48
PARIS, 20 nov 2008 (AFP) - Trois syndicats de journalistes, l'Union syndicale des journalistes (USJ-CFDT), les syndicats de journalistes CFTC et CGC, ont signé avec les patrons de presse un texte sur les conditions d'emploi des journalistes pigistes de la presse écrite, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué.
Ce "protocole...
Date: 2017-11-26 07:36:03
Site :
http://www.journalistes-cfdt.fr
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel
L’indemnité de licenciement des journalistes : l’apport ...
L'indemnité de licenciement des journalistes : l'apport des récentes décisions de la Cour de cassation
19 juin 2015
La Cour de cassation, et dans une moindre mesure certains juges du fond, viennent d'apporter de précieux enseignements en ce qui concerne l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont le contrat de travail est rompu.
Les décisions rendues au début de l'année 2015...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention collective journaliste indemnite licenciement / journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / le travail d'un journaliste
Convention collective, Licenciement : Journalistes
Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
Journalistes
Convention collective nationale du 1er novembre 1976
Licenciement
Règles à observer
En vigueur étendu
Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
a) Suppression...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels
Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération ...
Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération
Publié le 18 mars 2010
Sommaire
2.3 . La jurisprudence récente
Bonjour à tous
Il me semble utile de faire le point sur une question qui revient fréquemment : celle de la forme de la rémunération en cas de vente d'une photo à la presse, et l'étendue des droits d'auteur pour le journaliste salarié.
Je diviserai cet article en 2...
Site :
https://blog.droit-et-photographie.com
Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / salaire journaliste presse professionnelle / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste
Convention collective, Contrat de travail : Journalistes
Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
Journalistes
Convention collective nationale du 1er novembre 1976
Engagement
Période d'essai
En vigueur étendu
Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les journalistes et 3 mois de travail...
Site :
http://maconvention.fr
Convention collective des journalistes | Club de la Presse ...
Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R.143-2 du
Code du Travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa
qualification, primes ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la
dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se...
Site :
http://www.clubdelapresse2607.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / le travail d'un journaliste / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels
Lettre type gratuite : Contrat cadre de pige - bloc.com
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions générales d'exploitation des piges que le Journaliste pourrait être amené à faire pour le compte du Journal.
Il ne constitue en aucune manière un contrat de travail de collaboration régulière, mais le cadre contractuel auquel les bons de commande du Journal...
Site :
http://www.bloc.com
Thèmes liés : le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail
Le pigiste : quel statut, quels droits ? - Stages/jobs ...
Retour au dossier Stages/jobs
Qu'elle concerne les étudiant ou les jeunes travailleurs, la « pige » est une étape quasiment incontournable pour tout futur journaliste. Collaborateur extérieur à une entreprise de presse rémunéré à l'article, le pigiste dispose d'un statut particulier qu'il peut être utile de connaître pour faire respecter ses droits.
Pigiste : la présomption de...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste / statut d'auto entrepreneur journaliste / convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective des journalistes pigistes
Le statut professionnel des journalistes - Compte Rendu ...
Le statut professionnel des journalistes
Disponible uniquement sur Etudier
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Aperçu du document
Introduction
En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages.
Il faut considérer le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : statut des journalistes professionnels au maroc / statut social journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : convention collective journaliste indemnite licenciement / convention collective des journalistes prime d'anciennete / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail
La carte de presse, point par point | SNJ élections à la ...
Il faut remplir un dossier que l'on se procure auprès de la Commission
sur place ou par courrier : CCIJP, 221 rue Lafayette, 75010 Paris
ou en le téléchargeant en ligne
Le dossier complet doit être remis à la Commission (même adresse), uniquement par courrier ou en le déposant. Attention, toute pièce ou information manquante amène une relance et donc un retard dans le traitement du...
Site :
http://www.carte2015.fr
Thèmes liés : carte de journaliste professionnel honoraire / carte journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / statut d'auto entrepreneur journaliste / journalistes professionnels france
Journalistes pigistes : vos droits | L'Actualite du Droit ...
Quand un journaliste pigiste peut-il bénéficier des droits réservés aux journalistes professionnels ?
La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.
Cass. Soc. 13 mai 2015 n° 13-25476
Cass. Soc. 9...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste
modification substantielle - la plateforme de veille ...
Une modification est substantielle lorsqu'elle affecte une condition du contrat jugée essentielle, déterminante, par la partie en cause au moment de la conclusion du contrat de travail. En présence d'une modification substantielle, l'accord du salarié est requis.
Pour apprécier si une modification est substantielle les tribunaux s'attachent à rechercher les éléments essentiels du contrat....
Date: 2012-10-11 07:54:36
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste
Convention collective, Congés : Journalistes
Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.
Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).
Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).
Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.
Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en...
Site :
http://maconvention.fr
Convention collective, Salaire : Journalistes
Salaires au 1er décembre 2000
SALAIRES radiodiffusion - journalistes
En vigueur non étendu
Article 1er
Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).
Il est...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / convention collective des journalistes prime d'anciennete
MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN ...
Remplacement (article L 122-1-1 1° du code du travail) Ce modèle de contrat concerne uniquement les journalistes professionnels salariés et rémunérés à la pige à l'exclusion...
Site :
http://www.legipresse.com
Thèmes liés : modele contrat de travail journaliste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail / contrat pige journaliste
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de ...
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Editions Francis Lefebvre
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Embauche
- L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la...
Date: 2017-11-26 04:27:59
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / le travail d'un journaliste reporter
PROFESSION : PIGISTE | Formation
Vous êtes ici : Accueil / Boîte à outils / Formation
Se former pour évoluer
Compte-rendu de la Réunion du 26/02/ 2009 au Club de la presse de Lyon
Remerciement à Martine Rossard, co-animatrice du pôle pigiste du SNJ et négociatrice de ces deux accords, à la vingtaine de journalistes présents, au Club de la Presse de Lyon qui nous a accueillis, à la section SNJ de Lyon qui a...
Site :
pigiste.org
Thèmes liés : journaliste pigiste formation / salaire moyen d'un journaliste pigiste / pigiste journaliste professionnel / formation journaliste presse ecrite / contrat de travail journaliste pigiste
Licenciement - Syndicat National des Journalistes
Règles à observer
ARTICLE 44
Les employeurs s'engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;
b) Faute grave ou fautes...
Site :
http://www.snj.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / journalistes professionnels france / contrat de travail journaliste / le travail d'un journaliste
Combien coûte un pigiste - capsulejournal.com
Et la question bonus, puisque je me méfie toujours des évidences : dois-je employer des pigistes (cliquez ici si vous voulez aller directement à la conclusion, ce billet est long) ?
Je préfère l'annoncer tout de suite: si la juriste en moi a le souci de travailler dans les règles, l'entrepreneuse en pré-lancement de projet voit se profiler d'un côté les heures de déclarations,...
Site :
http://capsulejournal.com
Senegal - Les entreprises de presse et d’information du ...
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
Pikine Tally Boubess, Rue du Centre
n° 4702 , en face Ecole 10
I.BP : 7124 , Dakar-Médina
III. Tel : (221) 33 851 03 01
IV. (221) 33 851 23 17
E-mail : udts_seneg@yahoo.fr
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
( U. D. T. S. )
Département des Normes du Travail et des Droits Humains
CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET...
Site :
https://votresalaire.org
Carte de presse en France — Wikipédia
La carte de presse est, en France , une carte d'identité professionnelle qui permet au journaliste de prouver son activité, d'accéder plus facilement à des lieux qui lui servent à obtenir des informations ( salles de presse , bureaux officiels, musées , etc.) et de faire valoir son droit à la protection sociale prévue par le statut de journaliste professionnel créé par la Loi Brachard...
Date: 2017-11-23 02:27:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel honoraire
Protection du public: un statut pour les journalistes ...
Droits
Protection du public: un statut pour les journalistes professionnels s'impose
23 novembre 2010 |Richard E. Langelier - Docteur en droit et spécialiste des médias, l'auteur a réalisé une étude pour le Groupe de travail sur le journalisme et l'avenir de l'information portant sur la question du statut des journalistes professionnels (www.etatdelinfo.com) | Médias
Photo: Agence Reuters...
Site :
http://www.ledevoir.com
Thèmes liés : statut social journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / federation professionnelle des journalistes du quebec (fpjq) / congres de la federation professionnelle des journalistes du quebec / federation professionnelle des journalistes du quebec
Fonctionnement du préavis de licenciement
Les règles à respecter pour la durée de préavis
L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / convention collective journaliste indemnite licenciement / journaliste professionnel code du travail
Conditions de reconnaissance du statut de journaliste ...
Le contrat de travail de la salariée a ensuite été transféré à une chambre syndicale.
Par la suite, la salariée a été licenciée pour faute grave.
Elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si la salariée pouvait toujours prétendre au statut de...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / statut des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail
Presse écrite — Wikipédia
Tout journaliste professionnel écrivant en presse écrite, électronique ou papier, est couvert par la Convention collective nationale de travail des journalistes et le statut de journaliste professionnel , qui accorde au moins un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement et une clause de cession (démission avec les mêmes indemnités) en cas de...
Date: 2017-11-22 22:26:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / salaire journaliste presse professionnelle / convention collective journaliste indemnite licenciement
Journalistes auto-entrepreneurs, vers la mort de la profession
La liste des droits que le statut d'auto-entrepreneur fait perdre au journaliste est impressionnante :
- bénéfice du Code du travail et de la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), dont le 13e mois, les congés payés, l'ancienneté professionnelle, la clause de cession ou clause de conscience ;
- attribution ou renouvellement de la carte de presse, par la...
Site :
http://danactu-resistance.over-blog.com
Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / statut d'auto entrepreneur journaliste
I. La notion d'indépendance relative à la ... - BOFIP-I
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / modele contrat de travail journaliste
Contrat de maquettiste - Accueil | Modèles de Contrats
Contrat de travail de maquettiste à télécharger au format Word (20 pages). Voici un extrait de ce modèle de contrat (CDD) :
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU POSTE
Le Salarié occupera le poste de Rédacteur graphiste avec la qualification professionnelle suivante : ..................... telle que définie par la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le...
Site :
https://www.modelesdecontrats.com
Thèmes liés : modele contrat de travail journaliste / modele contrat de travail graphiste / contrat de travail journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste
PROFESSION : PIGISTE | Protection Sociale
Ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de...
Site :
pigiste.org
Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / pigiste journaliste professionnel / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.
Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif...
Date: 2017-11-28 01:34:36
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste pigiste / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / le travail d'un journaliste reporter
Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des ...
Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des visites auprès de la médecine du travail
En 1986, une journaliste commence à travailler pour une Société de presse.
Elle est payée régulièrement à la pige.
Dans le cadre de ses activités de journaliste culinaire, cette salariée est amenée à manipuler des cartons de matériels de cuisine parfois très lourds.
Comme beaucoup...
Date: 2017-11-26 12:05:22
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http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : journaliste paye a la pige / le vrai travail d'un journaliste / le travail d'un journaliste / journaliste professionnel code du travail / convention collective nationale des journalistes professionnels
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
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Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective journaliste indemnite licenciement / metier journaliste d'entreprise / contrat de travail journaliste professionnel