Journalistes professionnels - SFPD

Périodes reconnues en tant que journaliste professionnel

Qui peut bénéficier du régime spécial pour journaliste professionnel ?

Un journaliste professionnel est un salarié, lié à un employeur par un contrat de travail. Une activité professionnelle en tant que journaliste free-lance est donc exclue.

De plus, l'intéressé doit être autorisé à porter le titre de journaliste...

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Date: 2017-11-26 04:36:32
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / journalistes professionnels belgique / journaliste professionnel / le travail d'un journaliste

Le statut des journalistes professionnels adopté par la ...

La Chambre des conseillers a adopté, vendredi à la majorité, lors d'une séance plénière, le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel.

Ce projet vise en particulier à consacrer le principe d'indépendance du journaliste et à attribuer à des professionnels les prérogatives d'octroi de la carte de presse et d'accès à la profession. Il vise aussi à renforcer...

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Site : http://www.libe.ma

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / carte journaliste professionnel / statut social journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels au maroc / statut des journalistes professionnels

modèle contrat de travail pigiste - Actualités juridiques ...

Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa...

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Date: 2017-11-26 02:48:47
Site : http://actualitesjuridiquesuplexfr.20minutes-blog ...

Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste pigiste

Journalisme, journaliste - zednet-com.blogspot.com

Journalisme, journaliste

Journalisme, journaliste

"La mission du journaliste consiste à rendre intéressant ce qui est important, pas important ce qui est intéressant."

Définition du journalisme et de journaliste:

Etymologie : du latin diurnus, d'un jour, de chaque jour, journalier.

      Le journalisme est le travail, l'activité, la profession de journaliste. C'est aussi le mode...

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Date: 2017-10-23 20:47:00
Site : http://zednet-com.blogspot.com

Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / le metier d un journaliste reporter / le travail d'un journaliste reporter

Définition : Journalisme, journaliste

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Journalisme, journaliste

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Journalisme, journaliste

"La mission du journaliste consiste à rendre intéressant ce qui est important, pas important ce qui est intéressant."

Serge Halimi - Les nouveaux chiens de garde, 2005

Définition du journalisme et de journaliste

Etymologie : du latin diurnus, d'un jour, de...

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Date: 2017-02-12 14:16:38
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / le metier d un journaliste reporter / le travail d'un journaliste reporter

Le projet de loi sur le statut du journaliste adopté à la ...

Le projet de loi sur le statut du journaliste adopté à la majorité

Hibapress

La Chambre des conseillers a adopté, vendredi à la majorité, lors d'une séance plénière, le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel.

Selon ce projet de loi, le retrait provisoire de la carte de presse relève du ressort de la justice si le journaliste est condamné dans des affaires liées à l'exercice de la profession.

Le projet consacre le principe de protection juridique des journalistes tel que prévu par les règlements qui seront mis en place par le Conseil national de la presse et porte sur les engagements...

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Site : http://hibapress.com

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / carte journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels au maroc / statut des journalistes professionnels / journaliste professionnel

C.C.i.J.P. : Définition du journaliste professionnel et ...

Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail

" Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un...

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Site : http://www.ccijp.net

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel definition / journalistes professionnels france / journaliste professionnel

Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...

mardi 19 août 2014

Un journaliste retraité peut-il prétendre au statut de journaliste professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité d'être salarié tout en percevant une pension de  retraite a été simplifiée et nombreux retraités continuent donc d'exercer un travail tout en ayant officiellement pris leur retraite.

Les journalistes peuvent évidemment bénéficier de ce...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : carte d'identite de journaliste professionnel honoraire / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel

Droits et obligations du journaliste - journaliste.pbworks.com

Droits et obligations du journaliste professionnel 

 

- Le statut du journaliste professionnel

 

Il n'existe pas à proprement parler de statut du journaliste, mais plutôt des éléments de statut.

Ce n'est pas une profession  réglementée, en vertu du principe de liberté d'expression. Ce principe repose sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Constitution de la Vème...

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Site : http://journaliste.pbworks.com

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Le statut professionnel des journalistes - Compte Rendu ...

Le statut professionnel des journalistes

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Aperçu du document

Introduction

En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages.

Il faut considérer le...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : statut des journalistes professionnels au maroc / statut social journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel

CONVENTION COLLECTIVE JOURNALISTES - convention-sport.com

CONVENTION COLLECTIVE JOURNALISTES

Consultation gratuite de la convention collective journalistes :

La convention collective des journalistes a été refondue le 27 Octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 Février 1988 JORF 13 Février 1988.

Article 1

OBJET ET DOMAINE DE LA...

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Date: 2010-06-23 07:43:03
Site : http://www.convention-sport.com

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel

Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération ...

Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération

Publié le 18 mars 2010

Sommaire

2.3 . La jurisprudence récente

Bonjour à tous

Il me semble utile de faire le point sur une question qui revient fréquemment : celle de la forme de la rémunération en cas de vente d'une photo à la presse, et l'étendue des droits d'auteur pour le journaliste salarié.

Je diviserai cet article en 2...

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Site : https://blog.droit-et-photographie.com

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / salaire journaliste presse professionnelle / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste

Carte de presse en France — Wikipédia

La carte de presse est, en France , une carte d'identité professionnelle qui permet au journaliste de prouver son activité, d'accéder plus facilement à des lieux qui lui servent à obtenir des informations ( salles de presse , bureaux officiels, musées , etc.) et de faire valoir son droit à la protection sociale prévue par le statut de journaliste professionnel créé par la Loi Brachard...

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Date: 2017-11-23 02:27:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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Contrat de pigiste - SkanBrand

Rupture du contrat de pigiste

Dans cette affaire, un pigiste en tant que collaborateur occasionnel des magazines Prima et Télé Loisirs, n'a pas bénéficié de la requalification de sa collaboration. La société Prisma Média n'était pas tenue de fournir au pigiste de façon constante une quantité de travail et une rémunération régulières et déterminées. La baisse des piges et...

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Site : http://www.skanbrand.com

Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat pigiste journaliste / journaliste requalification contrat de travail

ACCORD PIGISTES | CFDT-Journalistes

ACCORD PIGISTES

Soumis par admin le ven, 27/02/2009 - 14:48

PARIS, 20 nov 2008 (AFP) - Trois syndicats de journalistes, l'Union syndicale des journalistes (USJ-CFDT), les syndicats de journalistes CFTC et CGC, ont signé avec les patrons de presse un texte sur les conditions d'emploi des journalistes pigistes de la presse écrite, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué. 

Ce "protocole...

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Date: 2017-11-26 07:36:03
Site : http://www.journalistes-cfdt.fr

Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel

L’indemnité de licenciement des journalistes : l’apport ...

L'indemnité de licenciement des journalistes : l'apport des récentes décisions de la Cour de cassation

19 juin 2015

La Cour de cassation, et dans une moindre mesure certains juges du fond, viennent d'apporter de précieux enseignements en ce qui concerne l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont le contrat de travail est rompu.

Les décisions rendues au début de l'année 2015...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention collective journaliste indemnite licenciement / journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / le travail d'un journaliste

France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies ...

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-26;296389

Analyses :

53-05 Le recours à un mode de diffusion par voie électronique, notamment sur un site internet, ne fait pas obstacle, par lui-même, à la qualification de publication au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2006 et 4...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / carte identite journalistes professionnels

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...

Conseil d'État Section du contentieux 26 juillet 2007

Alain A.

vie privée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2006 de la commission supérieure de la carte...

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Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / carte identite journalistes professionnels

LE STATUT DU PIGISTE - la plateforme de veille juiridique ...

Publié le : 03 janvier 2007

 

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Commentaires

Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information,  ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement possible....

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Site : http://www.tripalium.com

Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des ...

Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des visites auprès de la médecine du travail

En 1986, une journaliste commence à travailler pour une Société de presse.

Elle est payée régulièrement à la pige.

Dans le cadre de ses activités de journaliste culinaire, cette salariée est amenée à manipuler des cartons de matériels de cuisine parfois très lourds.

Comme beaucoup...

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Date: 2017-11-26 12:05:22
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : journaliste paye a la pige / le vrai travail d'un journaliste / le travail d'un journaliste / journaliste professionnel code du travail / convention collective nationale des journalistes professionnels

Un journaliste de The Guardian en reportage à Al Hoceima ...

Elle nous renvoie ainsi vers les articles 26 et 29 de la loi 89-13 relative au Statut des journalistes professionnels (voir encadré).

Problème : Saeed Kamali n'est pas correspondant, cas que prévoit la loi, mais envoyé spécial. Son travail lui a d'ailleurs valu d'être désigné journaliste de l'année en 2010 par la Foreign Press Association.  "Ils sont assimilés au correspondant,"...

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Site : http://telquel.ma

Thèmes liés : carte journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels au maroc / statut des journalistes professionnels / salaire journaliste presse professionnelle / journaliste professionnel code du travail

Actualités journaliste professionnel

Elle rappelle que selon le texte de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur...

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Site : http://www.droitdesjournalistes.fr

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / statut des journalistes professionnels / journalistes professionnels france / journaliste professionnel independant / pigiste journaliste professionnel

Convention collective, Licenciement : Journalistes

Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987

Journalistes

Convention collective nationale du 1er novembre 1976

Licenciement

Règles à observer

En vigueur étendu

Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels

PROFESSION : PIGISTE | Protection Sociale

Ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés

Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de...

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Site : pigiste.org

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / pigiste journaliste professionnel / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste

Convention collective, Salaire : Journalistes

Salaires au 1er décembre 2000

SALAIRES radiodiffusion - journalistes

En vigueur non étendu

Article 1er

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).

Il est...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / convention collective des journalistes prime d'anciennete

Journalistes pigistes : vos droits | L'Actualite du Droit ...

Quand un journaliste pigiste peut-il bénéficier des droits réservés aux journalistes professionnels ?

La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

Cass. Soc. 13 mai 2015 n° 13-25476

Cass. Soc. 9...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste

CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ... - Accueil

Article 1: De l'objet et du champ d'application

 

1.1 La présente convention collective a pour objet de régir les rapports de travail entre les  organisations représentatives des entreprises de presse privée installées au Burkina Faso et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels des médias.

1.2  Est journaliste « toute personne employée dans...

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Date: 2014-11-03 16:04:25
Site : http://www.legiburkina.bf

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / salaire journaliste presse professionnelle / journaliste professionnel code du travail / pigiste journaliste professionnel

La carte de presse, point par point | SNJ élections à la ...

Il faut remplir un dossier que l'on se procure auprès de la Commission

sur place ou par courrier : CCIJP, 221 rue Lafayette, 75010 Paris

ou en le téléchargeant en ligne

Le dossier complet doit être remis à la Commission (même adresse), uniquement par courrier ou en le déposant. Attention, toute pièce ou information manquante amène une relance et donc un retard dans le traitement du...

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Site : http://www.carte2015.fr

Thèmes liés : carte de journaliste professionnel honoraire / carte journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / statut d'auto entrepreneur journaliste / journalistes professionnels france

Convention collective, Contrat de travail : Journalistes

Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987

Journalistes

Convention collective nationale du 1er novembre 1976

Engagement

Période d'essai

En vigueur étendu

Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les journalistes et 3 mois de travail...

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Site : http://maconvention.fr

Le pigiste : quel statut, quels droits ? - Stages/jobs ...

Retour au dossier Stages/jobs

Qu'elle concerne les étudiant ou les jeunes travailleurs, la « pige » est une étape quasiment incontournable pour tout futur journaliste. Collaborateur extérieur à une entreprise de presse rémunéré à l'article, le pigiste dispose d'un statut particulier qu'il peut être utile de connaître pour faire respecter ses droits.

Pigiste : la présomption de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste / statut d'auto entrepreneur journaliste / convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective des journalistes pigistes

Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...

Quelque 7 000 des 37 000 journalistes professionnels titulaires de la carte exercent « à la pige ».

Parfois par choix. Souvent par défaut car les entreprises de presse tendent à réduire leurs équipes permanentes et à recourir à la pige de manière extensive voire abusive. Cette situation s'accompagne souvent de violations répétées des droits légaux et conventionnels des...

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Site : http://www.snj.fr

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / pigiste journaliste professionnel / salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste

I. La notion d'indépendance relative à la ... - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / modele contrat de travail journaliste

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

jeudi 3 février 2011

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

Sauf cas de faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : convention collective journaliste indemnite licenciement / convention collective des journalistes prime d'anciennete / salaire moyen d'un journaliste pigiste / convention collective des journalistes pigistes / convention collective nationale des journalistes professionnels

Clause de conscience des journalistes - Le droit du ...

samedi 21 septembre 2013

Clause de conscience des journalistes

La clause de conscience du journaliste est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.

Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement...

Lire la suite

Date: 2017-11-26 12:05:22
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail / convention collective des journalistes professionnels

Convention collective des journalistes | Club de la Presse ...

Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R.143-2 du

Code du Travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa

qualification, primes ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la

dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se...

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Site : http://www.clubdelapresse2607.fr

Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / le travail d'un journaliste / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels

Convention collective, Congés : Journalistes

Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.

Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).

Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).

Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.

Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en...

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Site : http://maconvention.fr

Combien coûte un pigiste - capsulejournal.com

Et la question bonus, puisque je me méfie toujours des évidences : dois-je employer des pigistes (cliquez ici si vous voulez aller directement à la conclusion, ce billet est long) ? 

Je préfère l'annoncer tout de suite: si  la juriste en moi a le souci de travailler dans les règles, l'entrepreneuse en pré-lancement de projet voit se profiler d'un côté les heures de déclarations,...

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Site : http://capsulejournal.com

SNJ Réunion: "Reconnaissance du statut de salarié du ...

mardi 24 avril 2012

"Reconnaissance du statut de salarié du journaliste"

Après vingt ans de bons et loyaux services, Yannick Bernardeau a décidé de ne pas se représenter comme correspondant régional de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. Diplomé du Cuej de Strasbourg, journaliste au Quotidien de la Réunion depuis 1982, il revient sur l'évolution d'une...

Lire la suite

Date: 2017-11-24 06:25:56
Site : http://snjreunion.blogspot.com

Thèmes liés : commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel honoraire / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / carte identite journalistes professionnels

PROFESSION : PIGISTE | Formation

Vous êtes ici : Accueil / Boîte à outils / Formation

Se former pour évoluer

Compte-rendu de la Réunion du 26/02/ 2009 au Club de la presse de Lyon 

Remerciement à Martine Rossard, co-animatrice du pôle pigiste du SNJ et négociatrice de ces deux accords, à la vingtaine de journalistes présents, au Club de la Presse de Lyon qui nous a accueillis, à la section SNJ de Lyon qui a...

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Site : pigiste.org

Thèmes liés : journaliste pigiste formation / salaire moyen d'un journaliste pigiste / pigiste journaliste professionnel / formation journaliste presse ecrite / contrat de travail journaliste pigiste

Le journaliste et le régime de l’auto-entrepreneur ...

Le journaliste est nécessairement un salarié. Chacun étant libre d'adopter la dénomination de « journaliste indépendant », la personne à son propre compte ne pourra pas jouir des droits du journaliste. Comment dès lors combiner statut auto-entrepreneur et rédaction ?

Inégibilité au régime au titre de l'activité de journaliste

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail , le...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur journaliste / statut auto entrepreneur journaliste / journaliste independant auto entrepreneur / salaire auto entrepreneur journaliste / journaliste pigiste auto entrepreneur

Senegal - Les entreprises de presse et d’information du ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

I.BP : 7124 , Dakar-Médina

III. Tel : (221) 33 851 03 01

IV. (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET...

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Site : https://votresalaire.org

Droits d’auteur et statut du journaliste - mapage.noos.fr

Droits d’auteur et statut du journaliste

par Olivier Da Lage

 

Les éditeurs s’emploient à démontrer que les journalistes doivent choisir entre deux statuts mutuellement exclusifs : celui d’auteur ou celui de salarié. Le président d’une fédération patronale de presse parlait naguère de " contradictions entre le code du travail et le code de la propriété intellectuelle ". En...

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Date: 2005-10-29 11:10:31
Site : http://mapage.noos.fr

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / statut des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / statut juridique journaliste pigiste / statut juridique des journalistes

Lettre type gratuite : Contrat cadre de pige - bloc.com

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions générales d'exploitation des piges que le Journaliste pourrait être amené à faire pour le compte du Journal.

Il ne constitue en aucune manière un contrat de travail de collaboration régulière, mais le cadre contractuel auquel les bons de commande du Journal...

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Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail

COULIBALY HAMADOU DIRECTEUR DE PUBLICATION DE L ...

COULIBALY HAMADOU DIRECTEUR DE PUBLICATION DE L\'INTELLIGENT D\'ABIDJAN

A

Monsieur Coulibaly Hamadou, Directeur de publication de « L'Intelligent d'Abidjan »

Objet : Avertissement

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du 17 octobre 2014, la Commission Paritaire d'Attribution de la Carte d'identité de Journaliste professionnel et de professionnel de la Communication a saisi le Conseil...

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Site : http://www.lecnp.com

Thèmes liés : commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / carte identite journalistes professionnels

Presse spécialisée : un accord signé sur le tarif des ...

A ce tarif du feuillet s'ajouteront bien sûr les congés payés, le 13e mois et l'éventuelle ancienneté (voir barème ci-dessous).

Signataire de cet accord, la CFDT-Journalistes note que la FNPS a fait des efforts, même si le barème mis en place à la FNPS reste inférieur aux minima pratiqués par le SPPMO (Syndicat Professionnel de la Presse Magazine et d'Opinion, anciennement Syndicat de...

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Date: 2017-11-26 05:08:13
Site : http://www.journalistes-cfdt.fr

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / convention collective des journalistes professionnels / federation professionnelle journaliste / tarif pige presse magazine

Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...

Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un pigiste occasionnel ou un pigiste régulier.

Dans le premier cas, le journaliste ne pourra prétendre à aucune indemnité, les juridictions considérant que la fin d'une collaboration avec un pigiste occasionnel n'est pas assimilée à un ...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
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Licenciement - Syndicat National des Journalistes

Règles à observer

ARTICLE 44

Les employeurs s'engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;

b) Faute grave ou fautes...

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Blog Avocats

La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.

Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un pigiste...

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Réforme du code du travail : retrouvez le déroulé de cette ...

Le Monde jeudi 31 août 2017 à 18:04

Raquel Garrido, chroniqueuse et militante : "Le spectateur sait d'où je parle"

 

La porte-parole de La France insoumise et néo-chroniqueuse sur la chaîne C8 a interpellé Edouard Philippe lors la présentation des ordonnances réformant le code du travail jeudi 31 août. Certains crient au mélange des genres.

 

Le Monde jeudi 31 août 2017 à...

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Date: 2017-10-11 16:03:44
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Conditions de reconnaissance du statut de journaliste ...

Le contrat de travail de la salariée a ensuite été transféré à une chambre syndicale.

Par la suite, la salariée a été licenciée pour faute grave.

Elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si la salariée pouvait toujours prétendre au statut de...

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