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LE STATUT DU PIGISTE - la plateforme de veille juiridique ...
Publié le : 03 janvier 2007
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Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement possible....
modification substantielle - la plateforme de veille ...
Une modification est substantielle lorsqu'elle affecte une condition du contrat jugée essentielle, déterminante, par la partie en cause au moment de la conclusion du contrat de travail. En présence d'une modification substantielle, l'accord du salarié est requis.
Pour apprécier si une modification est substantielle les tribunaux s'attachent à rechercher les éléments essentiels du contrat....
Date: 2012-10-11 07:54:36
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste
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