Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle ...

Droits d'auteur, salaire ou honoraires ?

Le statut social des artistes-auteurs

Les auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, phonographiques, graphiques et plastiques peuvent exercer une activité de création à titre indépendant ou de salarié.

De par leur statut...

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Date: 2016-03-06 14:09:46
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Thèmes liés : droit auteur journaliste sur internet / carte d'identite de journaliste professionnel honoraire / contrat de travail journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / exemple contrat travail graphiste

Presse écrite — Wikipédia

Tout journaliste professionnel écrivant en presse écrite, électronique ou papier, est couvert par la Convention collective nationale de travail des journalistes et le statut de journaliste professionnel , qui accorde au moins un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement et une clause de cession (démission avec les mêmes indemnités) en cas de...

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Date: 2017-11-22 22:26:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / salaire journaliste presse professionnelle / convention collective journaliste indemnite licenciement

Conditions de reconnaissance du statut de journaliste ...

Le contrat de travail de la salariée a ensuite été transféré à une chambre syndicale.

Par la suite, la salariée a été licenciée pour faute grave.

Elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si la salariée pouvait toujours prétendre au statut de...

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Site : https://legavox.fr

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-11-26 04:27:37
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PROFESSION : PIGISTE | Formation

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Se former pour évoluer

Compte-rendu de la Réunion du 26/02/ 2009 au Club de la presse de Lyon 

Remerciement à Martine Rossard, co-animatrice du pôle pigiste du SNJ et négociatrice de ces deux accords, à la vingtaine de journalistes présents, au Club de la Presse de Lyon qui nous a accueillis, à la section SNJ de Lyon qui a...

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Site : pigiste.org

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Convention collective, Salaire : Journalistes

Salaires au 1er décembre 2000

SALAIRES radiodiffusion - journalistes

En vigueur non étendu

Article 1er

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).

Il est...

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accord pigistes - fromveur.pagesperso-orange.fr

Article 6 - Baisse substantielle de l'activité du Journaliste pigiste

Est considérée comme baisse substantielle d'activité, le constat, sur une période de 6 mois, de la baisse du volume des piges, et donc de la rémunération moyenne versée au Journaliste pigiste par un titre de Bayard Presse, égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée...

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Date: 2005-01-05 00:27:24
Site : http://fromveur.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : salaire moyen d'un journaliste pigiste / journaliste pigiste offre d emploi / offre d'emploi pigiste journaliste / journaliste pigiste formation / contrat de travail journaliste pigiste

Le statut professionnel des journalistes - Compte Rendu ...

Le statut professionnel des journalistes

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Aperçu du document

Introduction

En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages.

Il faut considérer le...

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Droits d’auteur et statut du journaliste - mapage.noos.fr

Droits d’auteur et statut du journaliste

par Olivier Da Lage

 

Les éditeurs s’emploient à démontrer que les journalistes doivent choisir entre deux statuts mutuellement exclusifs : celui d’auteur ou celui de salarié. Le président d’une fédération patronale de presse parlait naguère de " contradictions entre le code du travail et le code de la propriété intellectuelle ". En...

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Date: 2005-10-29 11:10:31
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Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / statut des journalistes professionnels / journaliste professionnel code du travail / statut juridique journaliste pigiste / statut juridique des journalistes

Lorsque le pigiste régulier devient salarié à temps ...

Lorsque le pigiste régulier devient salarié à temps partiel

Par vianney.feraud le ven, 18/11/2011 - 16:00

Le fait de payer un journaliste ou assimilé à la pige déroge aux règles habituelles en ce que le montant de la pige est fonction de la tâche accomplie et non pas du temps de travail passé à la réalisation de cette tâche.

Pour autant, la notion de temps ne devrait pas être...

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Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / journaliste pigiste salarie / exemple contrat de travail pigiste / contrat de travail pigiste / contrat de travail pige

Les sanctions du défaut de paiement de la prime d ...

mardi 17 janvier 2012

Les sanctions du défaut de paiement de la prime d'ancienneté du journaliste

L'employeur d'un journaliste professionnel est tenu, en application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes, de lui verser une prime dite d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans la profession et de son ancienneté dans...

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Date: 2017-11-26 12:05:22
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / le travail d'un journaliste reporter / le travail d'un journaliste / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel

Le journaliste et le régime de l’auto-entrepreneur ...

Le journaliste est nécessairement un salarié. Chacun étant libre d'adopter la dénomination de « journaliste indépendant », la personne à son propre compte ne pourra pas jouir des droits du journaliste. Comment dès lors combiner statut auto-entrepreneur et rédaction ?

Inégibilité au régime au titre de l'activité de journaliste

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail , le...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur journaliste / statut auto entrepreneur journaliste / journaliste independant auto entrepreneur / salaire auto entrepreneur journaliste / journaliste pigiste auto entrepreneur

C.C.i.J.P. : Définition du journaliste professionnel et ...

Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail

" Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un...

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Site : http://www.ccijp.net

Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel definition / journalistes professionnels france / journaliste professionnel

CFTC - SYNDICAT DE JOURNALISTES

 

Vers un Code de déontologie de la presse

Voici la contribution envoyée par le syndicat des journalistes CFTC à Bruno Frappat, en réponse à son invitation du printemps 2009, malheureusement restée sans suite.

Réflexions pour l'élaboration d'un Code de déontologie de la presse.

Contribution du syndicat des journalistes CFTC Paris, le 19 juin 2009

Cher confrère, acceptez d'abord nos...

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Site : http://www.journalistescftc.org

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Pigiste, pas pigeon ! La campagne de l'AJP pour les ...

1. Limiter le nombre de candidats et réguler les stages dans les rédactions

Constat : 10 fois trop de diplômés

Chaque année, en Communauté française, plus de 400 étudiants sont diplômés en journalisme. Mais il y a 10 fois moins de postes disponibles dans les rédactions, qu'il s'agisse d'emplois salariés ou d'indépendants.

Même si les...

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Site : http://www.pigistepaspigeon.be

Thèmes liés : le travail d'un journaliste / statut journaliste independant france / journaliste independant statut / journaliste professionnel independant / contrat de travail journaliste professionnel

Un journaliste pigiste régulier n'a pas un droit au ...

Une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour la société Bayard presse a saisi la justice en 2004 en raison d'une baisse de sa rémunération. Alors que le total de ses piges s'élevait en 2003 à 46 516 EUR , elle n'a perçu en 2004 que 27 818 EUR . La tendance ne s'est pas inversée en 2005, bien au contraire, puisque le montant de ses piges est tombé à 4 881 EUR...

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Site : http://cftc-hautmont.over-blog.com

Thèmes liés : salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste / convention collective des journalistes prime d'anciennete / remuneration journaliste pigiste / emploi pigiste journaliste

pigiste régulier - Droit des journalistes

ACCUEIL > pigiste régulier

Les obligations d'une entreprise de presse à l'égard d'un collaborateur pigiste régulier

 C'est à la lumière d'un arrêt récent de la Cour de Cassation qu'il convient de faire le point sur les obligations qui pèsent aujourd'hui sur une entreprise de presse à l'égard d'un collaborateur pigiste régulier.

En effet, la Cour de cassation est venue rappeler que...

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Site : http://www.droitdesjournalistes.fr

Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / definition pigiste regulier / contrat de travail pigiste / contrat de travail pige / le travail d'un journaliste

La carte de presse - Le blog du petit pigiste

- Comment obtenir la carte de presse ?

Rappel

La loi, dans son article L 761-2, indique que le " journaliste professionnel " est celui qui a "pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Ce...

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Site : http://entre2piges.over-blog.com

Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / convention collective des journalistes prime d'anciennete

Les normes du travail au Québec | Éducaloi

Les normes du travail au Québec

Ryan McVay / DigitalVision / Thinkstock

Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail.

 

Les principes de la Loi sur les normes du travail

Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?

Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au...

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Date: 2017-11-27 18:59:08
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : le vrai travail d'un journaliste / le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

jeudi 3 février 2011

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

Sauf cas de faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

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Droits et obligations du journaliste - journaliste.pbworks.com

Droits et obligations du journaliste professionnel 

 

- Le statut du journaliste professionnel

 

Il n'existe pas à proprement parler de statut du journaliste, mais plutôt des éléments de statut.

Ce n'est pas une profession  réglementée, en vertu du principe de liberté d'expression. Ce principe repose sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Constitution de la Vème...

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Site : http://journaliste.pbworks.com

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Modèle de contrat cadre de pige | Contrat-Expert

Ce contrat de pige ne doit pas être confondu avec le contrat de travail par lequel un pigiste collabore régulièrement à un journal. Ici, le journaliste est indépendant et se fait...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele contrat pige / contrat de travail pige / contrat pige journaliste / contrat type pige / contrat pige

PROFESSION : PIGISTE | Protection Sociale

Ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés

Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de...

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Site : pigiste.org

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Devenir Journaliste | Fiche métier

Le journaliste a pour principale mission de recueillir des informations, les vérifier et les rendre accessibles au public. Le métier recouvre de nombreuses façons d'exercer. On vous dit tout sur le métier de journaliste !

Devenir Journaliste

Le journalisme recoupe différents métiers qui ont en commun le même but : informer.

Le rédacteur en presse écrite récolte l'information par...

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Site : http://www.imaginetonfutur.com

Pigistes | Syndicat National des Journalistes

Journalistes pigistes - Vos droits à la formation - 15/04/15

Et aussi...

Evene / Le Figaro : les faux contrats d'auteur requalifiés en contrats de travail - Premier syndicat de la profession, le SNJ se réjouit de la requalification en CDI à plein temps de huit ex-collaborateurs journalistes du site d'information culturelle Evene/Le Figaro, rémunérés comme auteurs non salariés entre...

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Site : http://www.snj.fr

Carte de presse en France — Wikipédia

La carte de presse est, en France , une carte d'identité professionnelle qui permet au journaliste de prouver son activité, d'accéder plus facilement à des lieux qui lui servent à obtenir des informations ( salles de presse , bureaux officiels, musées , etc.) et de faire valoir son droit à la protection sociale prévue par le statut de journaliste professionnel créé par la Loi Brachard...

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Date: 2017-11-23 02:27:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel honoraire

Second Apéro pigiste avec le SNJ | Club de la presse de ...

Plusieurs journalistes pigistes se sont réunis mercredi 18 février au Verre à soi autour d'Alexandre Buisine, membre du bureau national du SNJ et journaliste aux Potins d'Angèle , qui est venu évoquer le fonctionnement et le rôle d'un syndicat vis-à-vis des journalistes pigistes.

« Nous travaillons par exemple sur les questions de mutuelle obligatoire qui vont toucher les journalistes...

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Site : http://www.clubpressegrenoble.org

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Indemnité de rupture conventionnelle : mode de calcul ...

Rupture conventionnelle avec un journaliste

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture du contrat d'un journaliste, le salarié a droit à une indemnité égale à 1 mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, sur la base des derniers appointements, dans la limite de 15 mois de salaire. L'indemnité spécifique prévue par le code du travail en faveur des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : convention collective journaliste indemnite licenciement / journaliste professionnel code du travail / convention collective des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste

Les journalistes pigistes ont-ils droit à la prime d ...

Les articles 23 et 24 de la convention collective des journalistes et assimilés instaurent une prime d'ancienneté qui doit être versée aux salariés relevant de cette convention.

La Cour de cassation rappelle que ni un accord d'entreprise, ni le contrat de travail ne peuvent exclure un journaliste ou assimilé du bénéfice de cette prime (Cass. soc. 29 sept. 2009). 

Comme tous les journalistes professionnels, les journalistes...

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Site : http://www.cftc-fmm.com

Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective des journalistes pigistes / convention collective des journalistes professionnels / remuneration journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste

Pige et journalisme scientifique, même combat | Agence ...

Si le journalisme de demain est voué à devenir un métier de plus en plus précaire, en quoi cela affectera-t-il le journalisme scientifique? En mal, parce que la course à la productivité favorise les sujets superficiels? Ou en bien, parce que ça stimule la créativité?

C'est là, grossièrement résumé, un des débats qui divise les observateurs de la pige, au Québec et ailleurs, depuis...

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Site : http://www.sciencepresse.qc.ca

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