La carte de presse - Le blog du petit pigiste

- Comment obtenir la carte de presse ?

Rappel

La loi, dans son article L 761-2, indique que le " journaliste professionnel " est celui qui a "pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Ce...

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Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / commission carte identite journaliste professionnel / convention collective des journalistes prime d'anciennete

Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...

Le bulletin de salaire

SNJ - Union Syndicale Solidaires

Votre bulletin de salaire doit comporter l'identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur...) ainsi que la Convention collective nationale des journalistes et,...

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Site : http://www.snj.fr

Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective nationale des journalistes professionnels / bulletin salaire journaliste pigiste / convention collective des journalistes pigistes / convention collective des journalistes professionnels

Variations sur la baisse des piges - Le droit du travail ...

Variations sur la baisse des piges

Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a jugé que l'employeur d'un journaliste ou assimilé payé à la pige ne "pouvait unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail".

Quelques jours plus tard, par un arrêt du 29 septembre 2009, elle a également jugé "que si...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
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Fiche de paie des pigistes – 641Paie-RH.com

Bulletin de salaire : le contenu de la fiche de paie des pigistes

Votre bulletin de salaire doit comporter l'identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur...) ainsi que la Convention collective nationale des...

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LOI HADOPI : Le droit d’auteur des journalistes - Loyve ...

LOI HADOPI : Le droit d'auteur des journalistes

7 juillet 2009

Propriété Intellectuelle

Note : David MOREL

La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a non seulement tenté de proposer un système pour lutter contre la contrefaçon de droits d'auteur sur internet mais a aussi réformé les droits d'auteur des journalistes.

Cette réforme constitue une entorse au droit d'auteur et est censée...

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Site : http://www.loyve-avocats.com

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-11-26 04:27:37
Site : http://www.jpkarsenty.com

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Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle ...

Droits d'auteur, salaire ou honoraires ?

Le statut social des artistes-auteurs

Les auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, phonographiques, graphiques et plastiques peuvent exercer une activité de création à titre indépendant ou de salarié.

De par leur statut...

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Date: 2016-03-06 14:09:46
Site : http://www.sivan-avocats.com

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Sécurité au travail, prévention risque professionnel ...

La prévention des risques professionnels dans les bijouteries et joailleries

Les ateliers des bijoutiers et des joailliers recèlent des risques nombreux, physiques, thermiques et chimiques. Dans les magasins de bijouterie, les risques principaux sont les atteintes psychologiques liées aux violences prédation (cambriolages, agressions physiques...) associées à des produits de forte valeur...

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Date: 2017-11-26 07:51:25
Site : http://www.officiel-prevention.com

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La question du contrat de travail | pigistes-cfdt.fr

Un pigiste peut-il exiger un contrat de travail écrit ?

Certes, selon le code du travail, un contrat de travail "peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter", ce qui ouvre la possibilité d'une embauche orale. Mais selon la convention collective des journalistes, article 20, "chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre...

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Site : http://pigistes-cfdt.fr

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Droits d’auteur et statut du journaliste - mapage.noos.fr

Droits d’auteur et statut du journaliste

par Olivier Da Lage

 

Les éditeurs s’emploient à démontrer que les journalistes doivent choisir entre deux statuts mutuellement exclusifs : celui d’auteur ou celui de salarié. Le président d’une fédération patronale de presse parlait naguère de " contradictions entre le code du travail et le code de la propriété intellectuelle ". En...

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Date: 2005-10-29 11:10:31
Site : http://mapage.noos.fr

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Auto-entrepreneur : à proscrire totalement - snj.fr

Les tentatives patronales pour imposer le « statut » d'auto-entrepreneur à des journalistes rémunérés à la pige se multiplient. Elles peuvent même prendre l'apparence d'un chantage : c'est auto-entrepreneur ou rien ! Il s'agit pourtant d'une démarche en totale contradiction avec les textes en vigueur et qu'il faut donc absolument refuser.

Le journaliste est obligatoirement un...

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Site : http://www.snj.fr

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur journaliste / statut auto entrepreneur journaliste / journaliste pigiste auto entrepreneur / journaliste independant auto entrepreneur / auto entrepreneur journaliste

Le journaliste, un auteur pas comme les autres - Avocats ...

Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, l'application du code de la propriété intellectuelle les concernant a toujours posé problème au juriste...

En 1997, le professeur Pierre-Yves Gautier écrivait ainsi, à propos...

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Date: 2017-11-28 01:35:06
Site : http://avocats-publishing.com

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Droits d'auteur des Journalistes, la révolution Hadopi

Droits d'auteur des Journalistes, la révolution Hadopi ?

Le journaliste, un auteur pas comme les autres

Publié le 26 mars 2010, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux....

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Date: 2017-11-28 01:35:10
Site : http://pigeon-bormans.com

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Carte de presse - ClubMediaItalie - Google Sites

Carte de presse

Pour la création d'une carte de presse européenne

Depuis sa création, ClubMediaItalie oeuvre auprès des organismes représentatifs de la presse professionnelle, notamment en Italie, pour aboutir à une carte de presse européenne. Ceci afin de symboliser l'identité européenne de notre métier mais aussi, tout simplement, pour éviter aux journalistes « transfrontaliers »...

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Date: 2017-11-16 08:52:04
Site : https://sites.google.com

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Le journaliste et le régime de l’auto-entrepreneur ...

Le journaliste est nécessairement un salarié. Chacun étant libre d'adopter la dénomination de « journaliste indépendant », la personne à son propre compte ne pourra pas jouir des droits du journaliste. Comment dès lors combiner statut auto-entrepreneur et rédaction ?

Inégibilité au régime au titre de l'activité de journaliste

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail , le...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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travail--adomicile.blogspot.com - Travaille a Domicile

Travaille a domicile Payant pour le Professionnel

Chers lecteurs, je suis de retour avec un autre article d'information sur le travail à domicile . Je vous écris cet article afin de mettre en évidence les excellentes opportunités qu'offre l'Internet;  indépendance, convenance, moin de stress le "voyagement", la possibilité de revenus presque illimité et le bonheur du concept...

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Date: 2016-01-29 19:59:37
Site : http://travail--adomicile.blogspot.com

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Les sanctions du défaut de paiement de la prime d ...

mardi 17 janvier 2012

Les sanctions du défaut de paiement de la prime d'ancienneté du journaliste

L'employeur d'un journaliste professionnel est tenu, en application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes, de lui verser une prime dite d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans la profession et de son ancienneté dans...

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Date: 2017-11-26 12:05:22
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

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Pigiste, pas pigeon ! La campagne de l'AJP pour les ...

1. Limiter le nombre de candidats et réguler les stages dans les rédactions

Constat : 10 fois trop de diplômés

Chaque année, en Communauté française, plus de 400 étudiants sont diplômés en journalisme. Mais il y a 10 fois moins de postes disponibles dans les rédactions, qu'il s'agisse d'emplois salariés ou d'indépendants.

Même si les...

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Site : http://www.pigistepaspigeon.be

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Formation initiale – Centre de formation au journalisme et ...

Formation initiale

Le journalisme, un métier

La formation professionnelle initiale du CFJM est ouverte à tous les médias. Elle permet de donner des bases solides aux futurs-es  journalistes, et donne l'accès à l'inscription au registre professionnel (RP).

Si aucune formation n'est formellement requise pour prétendre à un poste de journaliste, la Convention collective de travail en vigueur dans la presse écrite stipule que les journalistes soumis à cette convention...

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Site : http://www.cfjm.ch

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Loi sur le droit d’auteur, principes généraux

1. Les principales règles du droit d'auteur

1.1 Quand une oeuvre est-elle protégée ?

Est protégée par le droit d'auteur, toute oeuvre littéraire ou artistique (art. 1 LDA) pour autant :

 qu'elle soit une création de l'esprit, c'est-à-dire le résultat d'une activité humaine,

 qu'elle ait un caractère individuel, c'est-à-dire, en bref, qu'elle se distingue des autres créations du...

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Date: 2017-11-28 00:46:17
Site : http://www.mediassuisses.ch

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L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

jeudi 3 février 2011

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

Sauf cas de faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
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Le statut social du journaliste - THOMAS LONCLE AVOCAT

L'existence du statut des journalistes s'illustre avec la question de l'indemnisation de licenciement. Tout d'abord, la faute grave n'exclut pas l'octroi d'une indemnité. Ensuite, l'évaluation de l'indemnité relève d'une Commission arbitrale des journalistes et son montant ne peut être inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté professionnelle.

Clause de conscience

Une autre spécificité essentielle du statut réside dans la faculté pour le journaliste de rompre unilatéralement son contrat de travail au nom de son droit moral, et ce dans trois hypothèses visées par l'article L. 761-7...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

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La prime d'ancienneté des journalistes - Le droit du ...

Les articles 23 et 24 de la convention collective des journalistes et assimilés instaurent une prime d'ancienneté qui doit être versée aux salariés relevant de cette convention. 

La Cour de cassation rappelle que ni un accord d'entreprise, ni le contrat de travail ne peuvent exclure un journaliste ou assimilé du bénéfice de cette prime (Cass. soc. 29 sept. 2009). 

Le montant de la prime...

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Date: 2017-11-22 09:56:39
Site : http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com

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Les journalistes pigistes ont-ils droit à la prime d ...

Les articles 23 et 24 de la convention collective des journalistes et assimilés instaurent une prime d'ancienneté qui doit être versée aux salariés relevant de cette convention.

La Cour de cassation rappelle que ni un accord d'entreprise, ni le contrat de travail ne peuvent exclure un journaliste ou assimilé du bénéfice de cette prime (Cass. soc. 29 sept. 2009). 

Comme tous les journalistes professionnels, les journalistes...

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Site : http://www.cftc-fmm.com

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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-11-17 14:48:34
Site : https://fr.wikipedia.org

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Pigistes | Syndicat National des Journalistes

Journalistes pigistes - Vos droits à la formation - 15/04/15

Et aussi...

Evene / Le Figaro : les faux contrats d'auteur requalifiés en contrats de travail - Premier syndicat de la profession, le SNJ se réjouit de la requalification en CDI à plein temps de huit ex-collaborateurs journalistes du site d'information culturelle Evene/Le Figaro, rémunérés comme auteurs non salariés entre...

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Site : http://www.snj.fr

accord pigistes - fromveur.pagesperso-orange.fr

Article 6 - Baisse substantielle de l'activité du Journaliste pigiste

Est considérée comme baisse substantielle d'activité, le constat, sur une période de 6 mois, de la baisse du volume des piges, et donc de la rémunération moyenne versée au Journaliste pigiste par un titre de Bayard Presse, égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée...

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Date: 2005-01-05 00:27:24
Site : http://fromveur.pagesperso-orange.fr

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LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR - celog.fr

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

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CFTC - SYNDICAT DE JOURNALISTES

 

Vers un Code de déontologie de la presse

Voici la contribution envoyée par le syndicat des journalistes CFTC à Bruno Frappat, en réponse à son invitation du printemps 2009, malheureusement restée sans suite.

Réflexions pour l'élaboration d'un Code de déontologie de la presse.

Contribution du syndicat des journalistes CFTC Paris, le 19 juin 2009

Cher confrère, acceptez d'abord nos...

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Site : http://www.journalistescftc.org

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Pige et journalisme scientifique, même combat | Agence ...

Si le journalisme de demain est voué à devenir un métier de plus en plus précaire, en quoi cela affectera-t-il le journalisme scientifique? En mal, parce que la course à la productivité favorise les sujets superficiels? Ou en bien, parce que ça stimule la créativité?

C'est là, grossièrement résumé, un des débats qui divise les observateurs de la pige, au Québec et ailleurs, depuis...

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Site : http://www.sciencepresse.qc.ca

Thèmes liés : c'est quoi le travail d'un journaliste / salaire moyen d'un journaliste pigiste / en quoi consiste le travail d'un journaliste / pigiste journaliste scientifique / formation de journaliste scientifique

Devenir Journaliste | Fiche métier

Le journaliste a pour principale mission de recueillir des informations, les vérifier et les rendre accessibles au public. Le métier recouvre de nombreuses façons d'exercer. On vous dit tout sur le métier de journaliste !

Devenir Journaliste

Le journalisme recoupe différents métiers qui ont en commun le même but : informer.

Le rédacteur en presse écrite récolte l'information par...

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Site : http://www.imaginetonfutur.com

Bienvenue sur le site de la CFDT-Journalistes dédié aux ...

La CFDT Journalistes aux 48H de la pige

mer, 28 juin 2017

Une délégation de membres de la CFDT journalistes sera le 29 et 30 juin à Rennes pour les 48h de la pige, organisées par l'association Profession pigiste. Nous y tiendrons un stand, et interviendrons à plusieurs reprises : le jeudi, Fredéric Marion, secrétaire général de la CFDT Journalistes, informera sur l'obtention de la carte...

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Site : http://www.pigistes-cfdt.fr

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Second Apéro pigiste avec le SNJ | Club de la presse de ...

Plusieurs journalistes pigistes se sont réunis mercredi 18 février au Verre à soi autour d'Alexandre Buisine, membre du bureau national du SNJ et journaliste aux Potins d'Angèle , qui est venu évoquer le fonctionnement et le rôle d'un syndicat vis-à-vis des journalistes pigistes.

« Nous travaillons par exemple sur les questions de mutuelle obligatoire qui vont toucher les journalistes...

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Site : http://www.clubpressegrenoble.org

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Cameroun : Liberté de la presse, le travailleur des médias ...

Ai-Cameroun - La convention collective nationale des journalistes et des professionnels des métiers connexes de la communication sociale du Cameroun  signée lé 12 novembre 2008 a ouvert  une nouvelle page de l'histoire de la presse camerounaise.

D'abord, parce qu'elle est venue mettre fin à cette dichotomie entre presse privée et presse publique. Désormais au Cameroun, on parlera de la...

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Date: 2017-11-26 05:10:41
Site : http://www.africa-info.org

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Indemnité de licenciement : calcul - Rupture du contrat de ...

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

Le cas général

Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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La retraite complémentaire du privé

UGRR - Union générale de retraite par répartition,

URS...

Le régime ARRCO est valable pour l'ensemble des salariés quel que soit leur catégorie socio professionnelle. Pour en bénéficier, il suffit d'exercer une activité salariée au sens de la législation de la sécurité sociale.

Cependant, l'intervention de l'Arrco est limitée à la fraction du salaire ne dépassant pas 3 fois le...

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Site : http://www.retraite.net

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Pigistes France/Belgique : statuts différents, réalités ...

Pigistes France/Belgique : statuts différents, réalités parallèles

Pigistes France/Belgique : statuts différents, réalités parallèles

Publié le

18 novembre 2003

.

Mieux vaut être pigiste en France qu'en Belgique. Sur papier, le statut du pigiste français est un modèle qui offre un confort et une sécurité nulle part égalés. Pourtant, qu'ils soient français ou belges, les pigistes...

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Date: 2017-11-28 01:28:17
Site : https://actu.categorynet.com

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Indemnité de rupture conventionnelle : mode de calcul ...

Rupture conventionnelle avec un journaliste

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture du contrat d'un journaliste, le salarié a droit à une indemnité égale à 1 mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, sur la base des derniers appointements, dans la limite de 15 mois de salaire. L'indemnité spécifique prévue par le code du travail en faveur des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

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