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LE STATUT DU PIGISTE - la plateforme de veille juiridique ...

Publié le : 03 janvier 2007

 

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modification substantielle - la plateforme de veille ...

Une modification est substantielle lorsqu'elle affecte une condition du contrat jugée essentielle, déterminante, par la partie en cause au moment de la conclusion du contrat de travail. En présence d'une modification substantielle, l'accord du salarié est requis.

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Date: 2012-10-11 07:54:36

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